Vous êtes sur de votre décision, vous pensez qu’elle relève du bon sens et pourtant elle pourrait s’avérer non conforme à la jurisprudence.
En effet, la Cour de Cassation rend parfois des décisions inattendues…
D’où la nécessité de prendre conseil en amont d’une décision !
- Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?
L’employeur ne peut pas utiliser le contenu de mails personnels d’un salarié émis et reçus grâce à l’outil professionnel du salarié pour le licencier.
Cette violation du droit au respect de l’intimité entraine, à elle seule, la nullité du licenciement.
Cass. Soc., 25 septembre 2024, n°23.11.860 FS-B
- Un retard dans la demande de congé parental ne justifie pas son refus ou son report.
La Cour de Cassation confirme que l’employeur ne peut pas refuser au salarié son départ en congé parental d’éducation au motif qu’il n’a pas respecté le délai de prévenance légal.
Un tel refus peut justifier sa condamnation à des dommages et intérêts.
Cass. Soc., 18 septembre 2024, n°23-18.021 F-D
- Sauf accord collectif plus favorable, une salariée en congé maternité ne bénéficie du dispositif légal de garantie d’évolution salariale qu’à l’issue de son congé.
L’article L 1225-26 du Code du travail prévoit un dispositif de rattrapage salarial au bénéfice des femmes en congé paternité.
« En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise ».
Ce dispositif ne s’applique qu’au retour de la salariée concernée de congé maternité et ne s’applique que pour la période postérieure à son retour.
Le droit évolue tout le temps… et parfois dans un sens « contre intuitif ».
Avant chaque décision, pour être surs de ne pas commettre d’impairs, n’hésitez pas à consulter LDEM AVOCATS, cabinet d’avocats en droit du travail.