Qu’est ce qui nous attend en droit social avec ce nouveau gouvernement?

Le samedi 21 septembre 2024, Madame Astrid PANOSYAN – BOUVET a été nommée ministre du travail et de l’emploi.

Notre nouveau Premier Ministre, Michel BARNIER, a évoqué quelques pistes de réflexion et fait quelques annonces le 1^er octobre dernier lors de son discours de politique générale.

Tout ceci est à prendre avec des pincettes puisque d’ici là, il peut se passer bien des choses en politique…

Mais LDEM AVOCATS pense qu’il vaut mieux avoir un coup d’avance qu’un coup de retard !

• Prolongation du régime d’assurance chômage en l’état

Par décrêt 2024-853 du 30 juillet 2024, le mécanisme de bonus-malus, le régime actuel d’assurance chômage et le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage, qui n’étaient prévus que jusqu’à la fin août 2024, ont été prolongés en l’état jusqu’au 31 octobre 2024. Il appartiendra au prochain gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les règles applicables au-delà de cette date soient définies.

En effet, depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, la réforme de l’assurance chômage est suspendue. 

Le Gouvernement devra décider de la suite à donner au dispositif « bonus-malus » des contributions patronales qui a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2024 et qui prend fin à cette date.

• Une revalorisation anticipée du SMIC au 1^er novembre 2024

Le 1^er ministre Michel Barnier a confirmé lors de sa déclaration de politique générale du 1^eroctobre 2024 une augmentation anticipée du SMIC horaire de 2% qui interviendrait à compter du 1^er novembre 2024 au lieu du 1^er janvier 2025. 

Cette augmentation anticipée intervient en raison d’une hausse de plus de 2% des indices des prix à la consommation depuis la dernière revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2024 (indice novembre 2023). Ainsi, sous réserve de confirmation des chiffres officiels, le SMIC horaire passerait à 11,88 euros brut portant le smic mensuel brut à plus de 1 800€ et le smic mensuel net à plus de 1 400€.

• L’engagement rapide de négociations avec les branches professionnelles dans lesquelles les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC.

Certaines conventions collectives prévoient une rémunération minimale inférieure au Smic sur certains niveaux de poste ou de rémunération. Ces branches professionnelles, une quinzaine dont celle des industries chimiques, de l’hospitalisation privée ou encore celle des bureaux techniques sont poussées à négocier rapidement leurs minima conventionnels inférieurs au SMIC.

• Une révision des dispositifs d’allègements des cotisations sociales. 

Selon lui, ces dispositifs freinent la hausse des salaires au-delà du SMIC et seront probablement modifiés dans le cadre des lois de budget 2025. L’objectif est de prévenir la « trappe à bas salaires » en ajustant les réductions de charges qui diminuent avec l’augmentation des salaires. Actuellement, trois dispositifs principaux bénéficient de ces allègements :

• La réduction générale des cotisations patronales, maximale au niveau du SMIC et qui devient nulle à 1,6 SMIC.

• Le taux réduit des cotisations patronales d’assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC.
• Le taux réduit des cotisations patronales d’allocations familiales pour les rémunérations inférieures à 3,5 SMIC.

Pour le moment, aucune piste précise n’est donnée, mais il pourrait être envisagé de fusionner en un seul et unique dispositif, limité à 3 Smic, les trois dispositifs de réduction de charges patronales suivants :

• La réduction Fillon.
• Le taux minoré d’allocations familiales.
• Le taux minoré de cotisations patronales maladie.
• Des ajustements du montant de l’aide à l’embauche des apprentis pour 2025

Dans le cadre de recherche d’économies budgétaires, les aides à l’apprentissage sont particulièrement visées et le premier ministre a déclaré vouloir regarder si certaines aides à l’apprentissage ne pouvaient pas être « reciblées ». Cette déclaration a été confirmée par la ministre du travail qui a prévenu qu’il y aurait des ajustements de la prime à l’apprentissage.

• La réforme des retraites

Concernant la réforme des retraites, il semblerait que le Gouvernement envisage de proposer aux partenaires sociaux de réfléchir à des aménagements « raisonnables et justes » concernant notamment :

• L’usure professionnelle ou la pénibilité au travail.
• L’égalité entre les femmes et les hommes.
• La question des retraites progressives.

Affaire à suivre… LDEM avocats, cabinet d’avocats en droit du travail, surveillera ces évolutions de près pour toujours mieux vous conseiller !