Lorsqu’un cheval est mis en pension chez vous, vous êtes tenu de l’héberger, de l’entretenir et de le soigner en « bon père de famille », y compris lorsque son propriétaire a arrêté de vous régler la pension…
Cette situation est injuste mais elle n’est pas sans solution.
- Vous pouvez utiliser votre droit de rétention
Il s’agit de la faculté pour un créancier qui détient un bien appartenant à son débiteur d’en refuser la restitution tant qu’il n’en a pas reçu complet paiement.
Il sera possible de solliciter des frais de gardiennage durant le temps ou vous avez retenu le cheval.
Ce droit de rétention est prévu à l’article 2286 du Code civil :
« Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire ».
Et également à l’article 1948 du Code civil : « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».
Attention !
- Vous ne pouvez exercer votre droit de rétention que si votre créance est certaine (c’est-à-dire que son existence est non contestable) et exigible (autrement dit son terme est échu donc il ne faut pas que vous ayez accordé à votre débiteur des délais de paiement pas encore arrivés à terme).
- Vous pouvez retenir le cheval et son carnet signalétique mais pas le carnet seul (interdiction prévue par l’article 215-14 11° du Code rural)
- Vous ne pouvez pas vous voir attribuer la propriété du cheval et vous ne pouvez pas l’utiliser sauf si cela était prévu dans le contrat (mise au pair par exemple).
- Obtenir une injonction de payer
Il s’agit d’une procédure non contradictoire permettant d’obtenir rapidement du juge une ordonnance constatant l’existence de la créance.
Cette ordonnance, si elle n’est pas contestée par le débiteur, pourra servir de titre exécutoire pour le recouvrement de la créance.
- La saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens mobiliers d’un débiteur.
Elle empêche ce dernier d’organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n’a pas encore été prononcé.
Il ne peut plus donner, vendre ou détériorer les biens faisant l’objet de la saisie conservatoire.
Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne rembourse pas le créancier, les biens saisis peuvent être vendus (saisie vente).
- La saisie vente
Elle permet d’immobiliser les biens d’un débiteur et de procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers.
Les biens sont saisis par un huissier de justice et font ensuite l’objet d’une vente à l’amiable ou, à défaut, aux enchères publiques.
Celle-ci se passe par l’intermédiaire d’un huissier de justice qui délivre un commandement de payer au débiteur qui doit s’acquitter de sa dette sous les 8 jours et qui s’appuie sur un titre exécutoire (dont la liste est fixée à l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution).
La rédaction d’un contrat de pension détaillé est un moyen de vous prémunir en cas d’impayé : la créance sera plus facile à caractériser et le fait de signer un contrat mentionnant les risques encourus en cas d’impayés peuvent être dissuasif.
Le cabinet LDEM avocats peut vous aider à rédiger vos contrats de pension et plus généralement tout type de contrat correspondant à vos besoins de gérant d’écurie.