- Modification des horaires de travail :
Un salarié, père d’une enfant handicapée, ne commet pas de faute en refusant le passage un horaire de nuit à un horaire de jour, s’il démontre qu’un tel changement de ses conditions de travail porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Cass. soc. 29 mai 2024 n° 22-21.814 F-B, Sté Action sécurité Europe privée c/ K.
- Preuve de l’accident du travail :
Un salarié peut valablement produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur avec qui il a eu une altercation s’il est indispensable à l’exercice du droit du salarié à voir reconnaître le caractère professionnel de l’accident ayant résulté de cette altercation et la faute inexcusable de son employeur. (Cass. 2e civ. 6 juin 2024 n° 22-11.736 FS-BR)
- Propos sexistes :
Le fait de tenir envers deux collègues des propos à connotation sexistes, et ce de manière répétée, constitue un comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelle qu’ait pu être l’attitude antérieure de l’employeur tenu à une obligation de sécurité. (Cass.soc. 12 juin 2024 n°23-14.292 FS-B, CEA c/N)
- Indemnisation immédiate des congés maladie liés à l’interruption médicale de grossesse: depuis le 1er juillet 2024, le délai de carence est supprimé dès lors qu’un arrêt maladie est prescrit pour cette raison
- Précisions sur la contre-visite médicale diligentée par l’employeur :
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (D. n°2024-692,5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024, texte n°27), entré en vigueur le 7 juillet 2024, précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l’employeur pour effectuer la contre-visite (visite prévue à l’article L.1226-1 du Code du travail)
Notamment, le salarié doit désormais communiquer à l’employeur « dès le début de l’arrêt de travail » son « lieu de repos s’il est différent de son domicile » ainsi que les horaires auxquelles la contre-visite peut se dérouler.
Le texte précise également la manière dont le médecin diligenté par l’employeur effectue sa contre-visite, et ses obligations à l’issue.