Jusqu’à présent, en vertu de l’article L3141-5 du Code du travail :
- il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt maladie d’origine non-professionnelle ;
- Cela n’était possible qu’en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et dans la limite d’une année d’arrêt de travail.
Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a considéré ce texte comme contraire à la jurisprudence européenne et en a écarté l’application.
Par l’adoption de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (art. 37), le législateur vient de mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen.
Voici les principales nouveautés à retenir :
- Des congés payés sont acquis pendant tout arrêt maladie (d’origine professionnelle ou non) et sans limitation de durée (C. trav. art. L 3141-5 nouveau)
- Le nombre de jours acquis dépend du type d’arrêt maladie : 2,5 jours par mois en cas d’arrêt maladie d’origine professionnelle et 2 jours par mois en cas d’origine non professionnelle (C. trav. art. L 3141-5-1 nouveau)
- Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur : il doit informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Cette information doit intervenir dans le mois suivant la reprise du travail par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie (C. trav. art. L 3141-19-3 nouveau).
- Une période de report des congés non pris en raison de la maladie est fixée à 15 mois (C. trav. art. L 3141-19-1, al. 1 nouveau).
- Une date de rétroactivité fixée au 1er décembre 2009
Si vous souhaitez en savoir plus, le cabinet LDEM avocats, expert en droit du travail, se fera un plaisir de vous renseigner.