Environ 20% des grossesses se soldent malheureusement par une fausse couche…il était temps d’améliorer le statut des femmes salariées qui vivent un tel évènement !
Le 7 juillet 2023, le Parlement a adopté la loi n°2023-567 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche et cette loi comporte des incidences en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
Concernant le versant droit du travail (article 3 de la loi), la salariée bénéficie désormais d’une protection contre le licenciement (article L.1225-4-3 du Code du travail).
L’employeur ne peut pas rompre son contrat de travail pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses.
Le licenciement reste possible en cas de faute grave.
Concernant le versant droit de la sécurité sociale (article 2 de la loi), il est prévu un versement immédiat des indemnités journalières de Sécurité Sociale dès le premier jour, c’est-à-dire sans carence, et ce pour toutes les interruptions spontanées de grossesse ayant eu lieu avant la 21ème semaine d’aménorrhée incluse (ici pas de délai minimum d’aménorrhée).
Les arrêts de travail concernés sont ceux prescrits à compter du 1er janvier 2024.