Instituée par l’article 193 de la loi de finances pour 2025 (n°2025-127 du 14 février 2025), l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est un dispositif destiné à aider les entreprises confrontées à des difficultés durables mais pas de nature à compromettre leur pérennité à favoriser le maintien dans l’emploi de ses salariés.
Accessible à toutes les entreprises, l’APLD-R repose sur la négociation collective par la conclusion d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou par l’élaboration d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu.
Les employeurs doivent transmettre à l’autorité administrative leur accord collectif ou leur document unilatéral avant le 28 février 2026. Après cette date, aucune nouvelle entrée dans le dispositif ne sera possible. Les entreprises bénéficiant d’un accord validé ou d’un document unilatéral homologué avant cette date pourront toutefois conclure des avenants modificatifs de l’accord ou du document unilatéral après le 28 février 2026.
L’APLD-R assure un soutien aux entreprises en permettant à l’employeur, après validation ou homologation de son accord collectif ou document unilatéral et après autorisation de l’autorité administrative, de réduire l’horaire de travail de ses salariés en contrepartie d’engagements renforcés en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. L’employeur verse aux salariés une indemnité en lieu et place de leur salaire pour les heures effectivement non-travaillées. En contrepartie, il peut bénéficier d’une allocation prenant en charge une partie de l’indemnité versée aux salariés. L’employeur s’engage à favoriser la formation de ses salariés sur des compétences identifiées dans un diagnostic préalable.
Comme pour l’activité partielle de droit commun et pour l’activité partielle de longue durée, des recrutements pendant la période d’APLD sont autorisés, hormis les cas où les recrutements auraient pour finalité l’exécution des missions des salariés placés en APLD.
L’entreprise peut recourir au dispositif d’APLD-R au cours d’une période, appelée « durée d’application du dispositif » (DAD), de 24 mois maximum. L’entreprise choisit la date de début de cette durée d’application dispositif. Cette date doit être comprise entre le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d’homologation a été transmise à l’autorité administrative et le premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de cette demande. La DAD court à compter de cette date qui correspond également au premier jour de la première période d’autorisation d’APLD-R de six mois.
Le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif de l’activité partielle de longue durée rebond qui vient d’être les modalités d’éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles. Il définit également les compétences de l’autorité administrative en matière d’instruction des demandes et de contrôle du recours au dispositif, ainsi que les conditions mises à l’octroi de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond.
Par ailleurs, le Ministère du Travail vient de publier un « questions-réponses » à destination des entreprises.
Et évidemment, LDEM AVOCATS, cabinet d’avocats en droit du travail à Toulouse, est à votre service pour vous aider à déchiffrer tout cela !