Lorsqu’un salarié saisit le Conseil des prud’hommes d’un litige qui l’oppose à son employeur, la procédure démarre par une première audience qui se tient devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Si les parties ont trouvé un accord, celui-ci peut être entériné devant le Conseil des prud’hommes dans un procès-verbal de conciliation. (Article L.1235-1 du Code du travail)
Le salarié accepte de ne pas poursuivre sa procédure, renonce à toute prétention et indemnité, et reçoit en contrepartie une indemnité forfaitaire de conciliation.
Le versement de l’indemnité de conciliation offre des avantages indéniables pour les deux parties.
Attention, ce régime privilégie ne s’applique que lorsque le litige porte sur la contestation du licenciement.
- Quels sont les avantages offerts par l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
- Au niveau des impôts :
L’indemnité forfaitaire de conciliation n’est pas imposable lorsqu’elle est versée dans la limite du barème réglementaire.
- Au niveau des cotisations sociales :
L’indemnité forfaitaire de conciliation peut être exonérée de cotisations sociales si elle est inférieure au barème prévu et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 94 200 € )
L’indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant total exclu de l’assiette des cotisations. Ce montant tient compte de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité octroyée par le juge. La fraction excédentaire est soumise à la CSG et à la CRDS.
- Au niveau du délai de carence pôle emploi :
Lors de la rupture du contrat de travail, le versement d’indemnités au-delà de celles prévues par la loi (indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle) est pris en compte dans le calcul du délai de carence de Pôle emploi, qui peut s’élever jusqu’à 150 jours (environ cinq mois).
Pour rappel, un délai de carence incompressible de 7 jours est légalement prévu, auquel peut s’ajouter un différé d’indemnisation « congés payés ».
Par exemple, un salarié indemnisé 10 jours de congés payés lors de son départ, aura un délai de carence de 17 jours : 10 jours de congés payés + 7 jours de délai légal.
Or, l’indemnité transactionnelle versée dans le cadre de l’article L. 1235-1 devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes, dans la limite du barème de l’article D. 1235-21, permet d’éviter que cette somme ne soit prise en compte dans la détermination du délai de carence.
En effet, la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 prévoit que cette indemnité est exclue du calcul du délai de carence Pôle emploi, dans la limite du barème fixé par décret.
En cas de dépassement du barème, tel que présenté dans le tableau ci-dessous, seule la partie supérieure à ce plafond sera prise en compte dans la détermination du délai de carence.
2/ Quel est le montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
L’indemnité forfaitaire de conciliation est limitée à certains montants, fixés en fonction de l’ancienneté. (Article D. 1235-21 du Code du travail)
| Ancienneté du salarié | Montant de l’indemnité |
| Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
| Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté |
| Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
| Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
| Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
| Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
| Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
| Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
| 30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Un salarié peut percevoir plus que ces maximums, mais il ne bénéficiera des avantages inhérents à l’indemnité de conciliation que dans la limite des maximums.
L’indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence…).
Le cabinet LDEM avocats, cabinet d’avocats en droit du travail à Toulouse, se fera un plaisir d’analyser votre dossier afin de savoir s’il est souhaitable de trouver un accord avec la partie adverse, vous aidera à fixer le montant de cet accord et vous conseillera qu’il soit entériné dans les conditions les plus optimales.